Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site Maplaqueici.com, exploité par :
Jean-François Busch – Pixels Harmonies
Entreprise individuelle
5 rue Marcel Sembat, 76140 Le Petit-Quevilly – France
SIRET : 393 690 516 00017
E-mail : pixelsharmonies@gmail.com
Téléphone : 06 07 81 76 88
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
2. Produits
Maplaqueici.com commercialise notamment des plaques professionnelles gravées et personnalisées.
Les caractéristiques du produit peuvent notamment concerner :
- les dimensions ;
- la couleur ;
- le texte à graver ;
- le nombre de lignes ;
- la typographie ;
- la disposition ;
- le perçage ;
- les accessoires et finitions éventuellement proposés.
Les photographies, aperçus et représentations présentés sur le site ont une valeur illustrative. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment résulter de l'écran utilisé, du matériau ou du procédé de fabrication.
3. Personnalisation et vérification par le client
Le client est responsable des informations qu'il saisit et des choix qu'il valide lors de la personnalisation de sa plaque.
Avant de confirmer sa commande, il lui appartient notamment de vérifier :
- l'orthographe du texte ;
- les noms et coordonnées ;
- les titres professionnels ;
- les dimensions ;
- les couleurs ;
- la police de caractères ;
- le nombre de lignes ;
- la disposition ;
- les éventuelles options de perçage.
La plaque est fabriquée conformément aux informations validées lors de la commande.
Une erreur présente dans un texte ou une information fournie et validée par le client ne constitue pas une erreur de fabrication.
Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une erreur est imputable à Pixels Harmonies ou lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques effectivement commandées.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur Maplaqueici.com au moment de la commande.
Pixels Harmonies bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est récapitulé avant la confirmation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne le produit, ses caractéristiques et les différentes options de personnalisation proposées.
Il lui appartient de vérifier l'ensemble de sa commande avant sa validation.
La commande est enregistrée après sa validation et son paiement selon les modalités proposées sur le site.
Une confirmation de commande est adressée à l'adresse électronique communiquée par le client.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au cours de la commande.
Le paiement est effectué par l'intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur Maplaqueici.com.
Pixels Harmonies ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Le prix est payable comptant, à la commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
7. Fabrication
Les plaques étant fabriquées selon les choix du client, leur réalisation intervient après validation de la commande et de son paiement.
Les éventuels délais de fabrication indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès différent indiqué lors de la commande.
8. Livraison
La commande est livrée à l'adresse indiquée par le client.
Le client est responsable de l'exactitude de son adresse de livraison.
Les modes de livraison, leurs tarifs et les informations relatives aux délais sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
En cas de difficulté ou de retard concernant une livraison, le client peut contacter Pixels Harmonies à l'adresse : pixelsharmonies@gmail.com
9. Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés
Les plaques vendues sur Maplaqueici.com étant fabriquées et gravées selon les choix et spécifications du client, elles constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certaines ventes à distance ne peut pas être exercé pour ces produits personnalisés.
Une plaque conforme à la commande ne peut donc pas être retournée ou remboursée au seul motif que le client a changé d'avis.
Cette exclusion ne limite pas les droits du client lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à sa commande.
10. Produit non conforme ou erreur de fabrication
En cas de problème concernant une plaque reçue, le client peut contacter Pixels Harmonies : pixelsharmonies@gmail.com
Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et, lorsque cela permet de constater plus facilement le problème, de joindre une photographie du produit.
Lorsqu'une erreur de fabrication est imputable à Pixels Harmonies ou lorsque la plaque ne correspond pas aux caractéristiques validées lors de la commande, la demande est traitée conformément aux garanties légales applicables.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation française, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts cachés.
L'absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés ne supprime pas ces garanties.
Pour demander la mise en œuvre de ces garanties, le client contacte Pixels Harmonies aux coordonnées indiquées à l'article 1.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Responsabilité du client concernant le contenu gravé
Le client garantit qu'il dispose du droit d'utiliser les textes, noms, logos, marques, illustrations ou autres éléments qu'il demande éventuellement de reproduire sur sa plaque.
Pixels Harmonies ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée d'un contenu fourni par le client.
Pixels Harmonies se réserve la possibilité de refuser une commande comportant un contenu manifestement illicite.
13. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités de traitement sont précisées dans la page Politique de confidentialité de Maplaqueici.com.
14. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, illustrations et autres éléments du site Maplaqueici.com sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation préalable, sauf dans les cas prévus par la loi.
15. Réclamations
Pour toute réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
Pixels Harmonies
5 rue Marcel Sembat, 76140 Le Petit-Quevilly
E-mail : pixelsharmonies@gmail.com
Téléphone : 06 07 81 76 88
Les parties chercheront autant que possible une solution amiable.
16. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable restent pleinement applicables.
